termes et conditions

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. méthodes de payement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE selon les modalités proposées par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne pour le paiement en ligne sur le SITE.

Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

Dans le cas d'un paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la passation de la commande de PRODUITS sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lors de l'expédition du premier colis. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement sera effectué conformément au dernier alinéa de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR pour régler la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission des flux d'argent dus par le CLIENT deviendrait impossible, la commande serait annulée, et la vente serait automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à un montant de commande supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR s'engage à archiver ces informations pour assurer le suivi des transactions et à réaliser une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et garantit l'intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur paiement intégral par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou d'endommagement des PRODUITS soumis à réserve de propriété, tels que ainsi que les risques de dommages qu'ils peuvent occasionner.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont fournies dans la « politique de livraison » mentionnée en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un hyperlien.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin d'assurer une protection maximale des PRODUITS lors de la LIVRAISON. LES CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lors du retour des PRODUITS dans les conditions énoncées à l'Annexe 1 - Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

ACOS ne propose pas de garantie commerciale mais le consommateur bénéficie dans tous les cas des garanties « légales » pour tous les PRODUITS, telles que détaillées ci-dessous, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou installation lorsqu'elle en a été chargée par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituel d'un bien similaire et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Le VENDEUR pourra être tenu responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsqu'il en a été chargé ou réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné par rapport à l'autre option disponible, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le Client.

Dans le cas où le remplacement ou la réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à rembourser le prix du PRODUIT dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du PRODUIT retourné et en échange du retour du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : 1 rue de St Flour 57150 Creutzwald.

Enfin, le CLIENT est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des Vices Cachés

Le VENDEUR est responsable de la garantie des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait ils les connaissaient. (Article 1641 du Code civil)

Cette garantie permet au CLIENT, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT en cas de retour et le remboursement d'une partie de son prix si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans le cas où le remplacement ou la réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à rembourser le prix du PRODUIT dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du PRODUIT retourné et en échange du retour du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : 1 rue de St Flour 57150 Creutzwald. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable ou considéré comme défaillant aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est également précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites Internet liés directement ou indirectement au SITE. Par conséquent, il exclut toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites Internet tiers sont fournis à titre informatif uniquement et aucune garantie n'est apportée quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être invoquée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d'un évènement de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement indépendant de la volonté du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

A cet égard, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée, notamment en cas d'attaque informatique, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels, ou autres, d'interruption des réseaux de communication électronique, ainsi qu'en cas de toute circonstance ou événement indépendant de la volonté du VENDEUR survenant postérieurement à la conclusion des CGV et empêchant son exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité et ne pourra intenter aucune action à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance de l'un des événements précités, le VENDEUR s'efforcera d'en informer le CLIENT dans les plus brefs délais.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte des données personnelles concernant ses CLIENTS sur le SITE, notamment via des cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées pour traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette possibilité, lui adresser des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations. concernant les ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées de manière confidentielle par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent se désinscrire à tout moment en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par email.

Les données pourront être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR pourra transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, sous réserve que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de leur inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS peuvent changer d'avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR pourra également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de la part de ses partenaires.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif au protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD), le VENDEUR veille à la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données personnelles sont traitées dispose des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations le concernant, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée et des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général Européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés modifiée et de l'article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un email à l'adresse : info@acosparis.com ou en adressant un courrier au 1 rue de St Flour 57150 Creutzwald.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.